LA STATUT JURIDIQUE

Puis-je être "Distributeur ?
Toute personne majeure ayant la capacité de contracter et d'exercer une activité commerciale peut devenir "Distributeur" de la société FREDERIC M. Toutefois il est à noter que l'exercice d'une activité commerciale rémunérée est incompatible avec certaines professions ou certains statuts tels que la fonction publique, les personnels d'ambassades, les notaires, huissiers, etc. Ainsi que certaines professions libérales organisées en ordre (médecin, avocat, expert-comptable, etc.). Bien entendu ces interdictions ne concernent en aucune façon le conjoint dès lors que celui-ci ne rentre pas dans les mêmes critères.

Quel va être mon statut?
Si vous avez déjà un registre professionnel, vous pouvez sans problème ajouter cette activité à votre activité principale, sans aucune formalité particulière. Si vous n'avez pas de statut professionnel et que vous exercez votre activité de Distributeur de façon accessoire, vous pouvez bénéficier du statut de "Vendeur à Domicile Indépendant - V.D.I." statut définis par la loi 93/121 du 27 janvier 1993.Ce statut intéressant vous permet de ne pas vous inscrire à un registre professionnel dès lors que vos revenus ne dépasseront pas 50% du plafond annuel de la Sécurité Sociale pendant trois années pleines, entières et consécutives.

Je suis demandeur d'emploi, vais-je perdre mes allocations ASSEDIC?
Les Vendeurs à Domicile Indépendants bénéficient depuis le 1er juillet 1995 de la délibération 28 de l'UNEDIC. Par cette délibération, un V.D.I. pourra continuer à percevoir tout ou une partie de ses allocations dès lors que les revenus qu'il tire de son activité ne dépassent pas 70% de la rémunération mensuelle brute de son dernier emploi. Le V.D.I. pourra bénéficier de l'application de cette délibération pendant une période maximale de 18 mois. Toutefois cette clause de 18 mois ne joue pas pour les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans.

Je suis retraité, puis-je être Distributeur?
Le régime général de la Sécurité Sociale en matière de retraite vous autorise à exercer une activité pendant la retraite sans perdre votre pension à la condition qu'il ne s'agisse pas du même employeur et que vous l'exerciez à titre accessoire. (Revenu mensuel maximum de 30% du SMIC). En ce qui concerne les régimes complémentaires chaque caisse ayant ses propres règles, il est préférable de vous vous renseigner auprès de leur service information.

Je bénéficie du statut V.D.I., ai-je droit au remboursement Sécurité Sociale?
Si, sur un trimestre civil, vous avez dégagé de votre activité de V.D.I. un revenu au moins égal à 120 fois le SMIC horaire (soit 863 euros au 01/07/2003) vous pouvez bénéficier des prestations en nature (remboursement de soins etc.) pendant les 12 mois qui suivent les trimestres concerné.
Si, sur un trimestre civil, vous avez dégagé de votre activité de V.D.I. un revenu au moins égal à 1015 fois le SMIC horaire (soit 7298 euros au 01/07/2003) vous pouvez bénéficier des prestations en espèces (indemnités journalières, pensions d'invalidité, etc.) pendant les 6 premiers mois de la maladie.
Au niveau de la retraite Sécurité Sociale vous pouvez valider des trimestres de la façon suivante : le nombre de trimestres s'apprécie en fonction de la rémunération annuelle sachant qu'il faut 200 heures SMIC horaire (1366 euros) pour valider un trimestre, soit 5464 euros pour valider les 4 trimestres de l'année.

* Informations non contractuelles susceptibles de modifications

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